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Calcul de la plus-value immobilière et matériaux achetés par le contribuable : petit rappel

Civil - Fiscalité des particuliers
13/05/2020
Le prix d’acquisition d’un immeuble ne peut être majoré des dépenses supportées par le contribuable pour acquérir les matériaux nécessaires à la réalisation de travaux, dès lors qu’il ne s’agit pas de dépenses exposées par une entreprise dans le cadre des dispositions prévues par l’article 150 VB, II, 4° du Code général des impôts. Un principe réaffirmé par la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt rendu le 22 avril.
Source : Actualités du droit