Pas de régularisation de TVA pour les dons de matériels sanitaires pendant la crise du Covid-19
Affaires - Fiscalité des entreprises
17/04/2020
Pendant l’état d’urgence sanitaire, la DGFIP encourage les dons de matériels sanitaires. Son rescrit du 7 avril 2020 dispense les entreprises de régulariser la TVA sur les matériels sanitaires dont il est fait don à certaines structures.
Cette tolérance s’applique y compris lorsque ces matériels sont acquis dans la perspective d'un don.
Il est à rappeler que ces dons ouvrent droit à la réduction d’impôt sur les sociétés équivalente à 60 % du coût de revient du don en nature si les structures bénéficiaires présentent un caractère d’intérêt général (CGI, art. 238 bis).
Source : Actualités du droit