Diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés
-Article 39 de la loi de finances pour 2020
La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS), initialement instituée par la loi de finances pour 2017, était prévue pour atteindre progressivement 28 % en 2020, au lieu du taux de 33,33 % applicable alors.
La trajectoire de cette baisse de l’IS a été modifiée à trois reprises :
- Tout d’abord, par la loi de finances pour 2018 instituant un abaissement progressif à 25 % à compter des exercices ouverts en 2022.
- Ensuite, par la loi du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, et par la loi de finances pour 2020, qui maintiennent cet objectif de taux d’IS à 25 % mais qui en modifient le calendrier d’application aux seules grandes entreprises.
Il en résulte qu’à ce jour le calendrier du taux d’IS applicable est le suivant, selon que l’entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur ou supérieur à 250 millions d’euros :
| Chiffre d'affaires inférieur à 250 millions d'€ (1) | |||
| Exercice ouvert du 01.01.2020 au 31.12.2020 | Exercice ouvert du 01.01.2021 au 31.12.2021 | Exercice ouvert à compter du 01.01.2022 | |
| Bénéfice imposable | 28% | 26,5% | 25% |
(1) Sous conditions, pour les PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 €, le taux d'IS est de 15% dans la limite de 38 120 de bénéfice imposable.
| Chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'€ | |||
| Exercice ouvert du 01.01.2020 au 31.12.2020 | Exercice ouvert du 01.01.2021 au 31.12.2021 | Exercice ouvert à compter du 01.01.2022 | |
| Bénéfice imposable inférieur ou égal à 500 000 € | 28% | 27,5% | 25% |
| Bénéfice imposable supérieur à 500 000 € | 31% | ||
