Diminution progressive du droit de partage applicable aux divorces, ruptures de PACS et séparations de corps.

Le partage des biens à la suite d'un divorce, de la rupture d'un PACS ou d'une séparation de corps est actuellement soumis à un droit de partage de 2,5 %.

Ce taux sera ramené à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022, exclusivement pour les partages mentionnés ci-avant.