Image

Crédit d’impôt recherche : le dispositif bénéficie aussi au sous-traitant de second rang

Affaires - Fiscalité des entreprises
18/06/2020
Les dépenses de recherche engagées pour un tiers par un sous-traitant de second rang non agréé peuvent être retenues dans l’assiette de son propre crédit d’impôt recherche.
Une société A appartenant à un groupe et ayant la qualité d’organisme privé de recherche agréé confie des travaux de recherche dans le domaine pharmaceutique à deux sociétés sœurs non agréées B et C, travaux commandés par des entreprises extérieures au groupe. Les sociétés B et C estiment qu'elles ont droit, à raison des dépenses de recherche qu'elles ont engagées à cette occasion et qu'elles ont facturées à la société A, laquelle les a elle-même refacturées aux donneurs d'ordres extérieurs, à des crédits d’impôt recherche (CIR).

L’administration fiscale refuse le bénéfice du CIR au titre de ces dépenses aux sociétés B et C. La cour d’appel administrative la suit en jugeant que « dans l’hypothèse où une entreprise confie des travaux de recherche à un organisme privé de recherche, seule l’entreprise donneuse d’ordre peut bénéficier du crédit d’impôt recherche pour les sommes mentionnées au d bis) (sommes correspondant aux travaux sous-traités), à la condition que l’organisme privé de recherche soit agréé par le ministre chargé de la recherche ».

Le Conseil d’État annule l’arrêt. Pour cela, il rappelle qu’il résulte de l’article 244 quater B du code général des impôts que seule l’entreprise qui expose les dépenses de recherche pour son propre compte ou pour le compte d'une entreprise qui lui en confie la réalisation, est, en principe, en droit de bénéficier à ce titre du crédit d'impôt qu'elles instituent. Il n'en va autrement que dans le cas où les dépenses exposées par l'organisme agréé au titre des opérations de recherche dont la réalisation lui est confiée entrent dans l'assiette du crédit d'impôt susceptible d'être demandé par l'entreprise qui lui a confié ces opérations de recherche, et sont déduites de l'assiette du crédit d'impôt susceptible d'être demandé par l'organisme agréé.
« Toutefois, en l'état du droit résultant de ces dispositions, la circonstance qu'une entreprise effectue des opérations de recherche pour le compte d'un organisme agréé n'est pas en soi de nature à la priver du bénéfice du crédit d'impôt recherche, sauf à ce que l'administration, si elle s'y croit fondée, invoque sa participation à un montage constitutif d'une fraude à la loi. »
Le Conseil d’État renvoie l’affaire à la cour administrative d’appel.
Source : Actualités du droit