Paradis fiscaux : la « liste noire » s’étoffe
Affaires - Fiscalité des entreprises
19/02/2020
L’Union européenne a mis à jour le 18 février 2020 la liste des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale. Quatre nouveaux y sont ajoutés.
Ces nouveaux pays ou territoires non coopératifs « n’ont pas mis en œuvre dans le délai convenu les réformes fiscales qu’ils s’étaient engagés à réaliser » précise le Conseil de l’Union européenne. Il s’agit :
- des îles Caïman ;
- des Palaos ;
- du Panama ;
- des Seychelles.
Trois éléments permettent d’évaluer la coopération selon la Commission européenne :
- la transparence fiscale : la juridiction respecte-t-elle les normes internationales en matière d’échange d’informations ? ;
- la concurrence fiscale équitable : les pratiques fiscales ou le régime fiscal sont-ils dommageables ? ;
- et l’activité économique réelle : les structures fiscales artificielles sont-elles favorisées par le taux d’imposition du pays ?
L’inscription se fonde alors sur un processus d’évaluation et de suivi. Cela consiste à :
- établir des critères conformes aux normes fiscales internationales ;
- évaluer les pays en fonction des critères établis ;
- dialoguer avec les pays qui ne s’y conforment pas ;
- inscrire ou retirer les pays sur une liste en fonction des mesures prises ;
- suivre l’évolution de la situation.
Zdravko Marić, vice-premier ministre et ministre des finances de la Croatie, dresse un état des lieux affirmant que « depuis que nous avons entamé ce processus, quarante-neuf pays ont mis en œuvre les réformes fiscales nécessaires pour se conformer aux critères de l'UE ». Et continue en assurant qu’il s’agit d’un « succès indéniable ».
Pour aller plus loin, des « mesures défensives » risquent cependant de voir le jour selon le Conseil. Ce dernier, afin de lutter contre les pratiques des pays et territoires inscrits sur la liste, invite les États membres à prendre à partir du 1er janvier 2021, une mesure législative en matière de fiscalité à leur encontre afin de les encourager à se conformer aux critères d’évaluation.
Source : Actualités du droit